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Quand le Tribunal Administratif de Melun nous donne gain de cause

avocat_jeune.jpgLe Tribunal Administratif de Melun vient de rendre son jugement, en séance publique du 19 Novembre 2015, dans l'affaire qui nous opposait, avec ma collègue du groupe "Saint-Mandé, demain", à la Mairie. Jugement qui nous est favorable.

En Septembre 2014, nous avions saisi le tribunal administratif pour défendre notre liberté d’expression, mise à mal par l’article 30 du Règlement Intérieur, adopté par le Conseil municipal (avec 5 votes contre, dont les nôtres naturellement). Nous estimions que la majorité se taillait la part du lion, en s’arrogeant une tribune politique de 4 000 signes, alors qu’elle avait déjà la main sur le reste du journal municipal pour vanter sa politique (et ne pas s’en priver !) ; laissant à l’opposition des tribunes de 3 000, 2 000 et 1 000 signes.

Nous demandions l'annulation de l'article 30 fixant cette répartition. Le Tribunal Administratif vient de la prononcer. 

Nous avons souligné au juge que si le législateur a voulu, via l’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, garantir la liberté d’expression « des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale », c’est qu’il sait parfaitement que le reste du journal municipal est à la main de la majorité municipale. C’est pour cela que le législateur a clairement indiqué « un espace est réservé » aux élus n'appartenant pas à la majorité. 

Or, dans la pratique le journal municipal de Saint-Mandé réunit les tribunes politiques de la majorité et de l’opposition sous un même intitulé « libre expression ». Il n’y a pas « un espace réservé » aux élus d’opposition. 

Nous avons insisté sur le fait que la notion de réserve est essentielle. Il s’agit ici de mettre en évidence « une restriction apportée à un jugement, à un accord ». C'est-à-dire que tout ce qui est indiqué dans le journal Municipal l’est dit sous la réserve des opinions exprimées par les élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

Or à Saint-Mandé la majorité n’est pas en reste. On trouvera dans le journal municipal qui compte 40 pages en moyenne :

  • L’édito du Maire sur 1 page (ou parfois une interview sur plusieurs pages),
  • Des dossiers thématiques de plusieurs pages pour défendre la politique menée par la majorité
  • Des interviews d’adjoints au Maire (plus rarement de conseillers) en fonction de l’actualité du moment
  • Et donc une tribune politique à côté de celles des élus d’opposition pour défendre la politique menée par la majorité ou répondre à une critique.

C’est pour cela que le titre de « libre expression » instaurée dans la pratique (et non consigné dans le Règlement intérieur) qui réunit les tribunes de la majorité et de l’opposition est ambigu puisqu’il ne permet pas à la réserve exprimée par les conseillers d’opposition d’être clairement perçue par les citoyens comme telle. 

Et puis les autres pages ne seraient pas de libre expression ?

Le tribunal a donc remis les pendules à l’heure en indiquant que : « l’espace consacré à l’expression des conseillers municipaux doit être réservé uniquement à ceux qui n’appartiennent pas à la majorité ; qu’ainsi, en prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal a accès à l’espace « libre expression » du bulletin d’information municipale, le conseil municipal de Saint-Mandé a méconnu les dispositions précitées de l’art. L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ».

 

C'est clair et c'est net, et c'est précisément le point de vue que nous avons défendu.

 

Nous demandons désormais au Maire de revenir à la raison et de tirer toutes les conclusions de ce jugement, et de laisser aux seuls élus d'opposition l'espace de "libre expression" du journal municipal, non sans réunir en urgence la Commission ad hoc pour rédiger un nouvel article 30, respectueux cette fois-ci du droit et de l'équité.

Lien permanent 2 commentaires Catégories : A Saint-Mandé, on ne nous dit pas tout !, Autour du Conseil Municipal Imprimer

Commentaires

  • Bravo d'essayer mener au quotidien le combat pour la liberté de penser !
    Je soumets à notre Maire cette phrase de Voltaire :"Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai toute ma vie pour que vous puissiez le dire".
    A méditer par l'équipe municipale en place...

  • Bravo pour cette bataille et cette victoire. Malheureusement, cette mairie et son 1e responsable ne bougent que sous la contrainte ou le droit. Sous des dehors pseudo - "participatifs", c'est une mairie autoritaire qui ne supporte aucune contradiction et lamine toute opposition. Bref, tout sauf démocratique et moderne...

Les commentaires sont fermés.

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